Intervention de Jean-Bernard Sempastous

La procédure d'octroi des concessions a été précisée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. Elle prévoit que l'État doit choisir la meilleure offre pour chaque concession. Aujourd'hui, l'insécurité juridique qui prévaut est source d'incertitudes pour les entreprises, les salariés et les collectivités territoriales. Elle paralyse la filière et les opérateurs, qui doivent pourtant réaliser d'importants investissements, nécessaires pour la sûreté du parc et de l'approvisionnement, et contribuer ainsi à la transition énergétique. La mise en concurrence des concessions arrivées à échéance est une question de respect du droit, cette mise en concurrence étant imposée par le droit français, en conformité avec le droit européen. Je souhaite que l'on évite les raccourcis dogmatiques : il n'y aura pas de privatisation puisque l'État français restera propriétaire des barrages et que le principe de concession sera maintenu. Il n'est, ainsi, pas question de brader notre patrimoine, auquel nous sommes très attachés. Le parc hydraulique est vieillissant : le renouvellement des concessions peut être une opportunité pour l'investissement dans ces ouvrages. Dans les négociations à venir, il est capital que les services de l'État informent régulièrement les opérateurs concernés et les salariés : ce dossier nécessite un dialogue approfondi de tous les acteurs et des territoires. Les enjeux connexes du service public de l'eau et de l'aménagement du territoire, notamment en montagne, en font un dossier sensible pour les populations concernées.