Intervention de Marie-Noëlle Battistel

M. Sempastous évoquait l'incertitude pour les salariés, les entreprises et les territoires, liée à la non-prise de décision depuis plusieurs années. Je partage ce constat et j'estime qu'il faut débloquer cette situation. C'est pour cela que je propose d'engager rapidement les renouvellements sous conditions de travaux, qui sont prêts dans un certain nombre de territoires et n'attendent qu'un feu vert. Ceci permettrait une évolution rapide de la situation.

Je partage également la remarque concernant la transmission des informations aux salariés et aux élus. Pourtant, les maires des communes concernées n'ont pas été prévenus des dernières propositions formulées auprès de la Commission européenne, pas plus que les exploitants d'ailleurs : il faut travailler à davantage de clarté et de transparence.

M. Rolland, je confirme que ce sujet est transpartisan : je reçois des délibérations de communes et d'intercommunalités de tous bords politiques sur ce sujet, qui demandent à l'État de conserver la maîtrise de cet outil stratégique pour notre pays.

Je crois que la question de l'absence de réciprocité est un sujet primordial. D'autres États pourront venir exploiter un ouvrage chez nous, alors même que nous ne pourrons pas exploiter chez eux. Un certain nombre de pays ont pris des dispositions législatives très restrictives. Ainsi, la Norvège impose aux entreprises qui concourent d'avoir une part de plus de 70 % de capitaux publics norvégiens. Si la France faisait de même, une seule entreprise pourrait postuler : EDF. Les États-Unis pourront effectivement venir concourir demain, car notre ouverture à la concurrence ne se limitera pas à l'Union européenne, mais intégrera également des pays qui n'en font pas partie et ne sont pas soumis à la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession dite « directive concessions ». On me répond régulièrement qu'EDF exploite à l'étranger. C'est vrai, mais lorsque c'est le cas, c'est parce que le groupe a construit un ouvrage dans ce pays, a investi, ou a pris des parts dans une entreprise locale. Dans notre cas, des entreprises pourraient venir exploiter un ouvrage sans avoir à faire aucun investissement initial.

M. Herth, laissez-moi vous donner un exemple sur la question des regroupements de chaîne : celui du Drac. Il y a trois ouvrages dans cette vallée : seul celui du centre est proposé à la mise en concurrence car les deux autres arrivent à échéance plus tardivement. Sur deux ouvrages consécutifs, il y aura donc deux entreprises différentes. Or, deux bases nautiques sont implantées sur ces deux ouvrages. Pour que la cote de lac soit accessible à la navigation pour les deux retenues, les négociations sont compliquées en début de saison, alors même qu'il n'y a qu'un seul opérateur : qu'en sera-t-il avec deux opérateurs ? Abaisser ou relever la cote de lac de cinquante centimètres représente un important montant d'argent pour les opérateurs : chaque négociation devra se faire moyennant compensation financière. De même, toute modification du cahier des charges se traduira également par une compensation financière, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui vis-à-vis des opérateurs historiques. C'est pourquoi la cohérence de chaîne est indispensable. Lors d'un renouvellement de concession ou d'une mise en concurrence, une consultation des élus locaux, dite « Gedre », gestion équilibrée et durable de la ressource, est organisée : il leur reviendra de faire remonter les difficultés.

Je sais que la question du Rhin est chère à M. Straumann, qui s'est beaucoup investi sur le dossier. La concession du Rhin avait été reconduite juste avant notre rapport commun de 2013, sans introduction d'une nouvelle redevance. Aujourd'hui, une redevance sera prévue pour tous les nouveaux renouvellements et le Rhin devra sans doute être regardé un peu plus attentivement dans le cadre des discussions.