Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Monsieur Sommer, cette question est stratégique dans un contexte où nous nous engageons dans la transition énergétique et allons essayer d'atteindre les objectifs de réduction de la part du nucléaire. Nous avons besoin de l'outil de stockage performant que constituent les barrages. Il est essentiel, en cette période, de pouvoir maintenir une maîtrise publique de cet outil.

En ce qui concerne les cahiers des charges, je fais une totale confiance à ceux qui vont les écrire. Néanmoins, quand nous avons mis en place les concessions, il y a 75 ans, nous n'avions pas prévu qu'il y aurait, quelques années plus tard, des bases nautiques sur les lacs. Nous aurons nécessairement, dans vingt ans, de nouvelles problématiques. Qui peut savoir, aujourd'hui, où en sera la ressource en eau dans vingt ans ? Nous ne pourrons pas tout écrire. Nous pourrons, certes, faire des avenants à chacun des cahiers des charges. Toutefois, tout avenant créera une dépense nouvelle car les opérateurs sont des entreprises qui travaillent pour se rémunérer et faire le maximum de profit : chaque modification du contrat initial se fera contre compensation financière.

Aujourd'hui, la situation dans laquelle nous nous trouvons est liée à la position monopolistique d'EDF, que la Commission européenne considère inacceptable. Plus nous avancerons dans la mise en oeuvre de la loi relative à la transition énergétique, moins cette situation monopolistique sera vérifiée. En effet, EDF ne répond qu'à 10 % des appels projets concernant les énergies renouvelables ; 90 % des appels à projets étant portés par d'autres opérateurs. Je précise que je suis parfaitement d'accord pour que tous les opérateurs du monde puissent postuler aux appels à projets : cela ne me dérange pas, dans la mesure où ils investissent en France avant d'exploiter. Ainsi, s'il y a une nouvelle installation, il me semble opportun d'ouvrir ce projet à la concurrence, pour sa construction et son exploitation. Ceci constitue un sujet différent de celui qui nous occupe aujourd'hui. Les opérateurs historiques gèrent, en effet, un patrimoine national, qui a été construit et payé par les Français. C'est un outil d'État qui doit relever du service public.

Monsieur Leclerc, il y a beaucoup de projets d'investissements chez chacun des opérateurs, qui correspondent à trois milliards d'euros assez rapidement envisageables, dès lors que nous aurons pris une décision de renouvellement. Il y a là des projets nouveaux et des projets d'optimisation d'ouvrages existants. Ces projets ne se développeront pas de façon exponentielle car les potentialités sont assez réduites en France, d'autant que l'acceptabilité sociale de tels projets est difficile.

Monsieur Potier, je vous remercie de votre reconnaissance du travail que j'ai accompli depuis des années. Sur les territoires, le soutien transpartisan est évident, partout où je me rends. Les élus sont unis sur ce dossier. Au niveau de l'Assemblée nationale, nous n'avons pas encore testé ce soutien. Peut-être pourrions-nous envisager de le faire en rédigeant une tribune commune et en la proposant à la cosignature. Un certain nombre de mes collègues de la majorité m'ont fait part de leur sensibilité sur ce sujet et de leur soutien.

Il s'agit de trouver des solutions alternatives, compatibles avec le droit de l'Union européenne. L'Italie a, quant à elle, autorisé arbitrairement une prolongation de dix ans de ses concessions. Ceci a donné lieu à un contentieux européen. Je propose, pour ma part, de discuter avec la Commission européenne pour que la loi relative à la transition énergétique puisse s'appliquer.

En ce qui concerne l'état du dialogue avec le Gouvernement, j'ai rencontré, à plusieurs reprises, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et son cabinet, ainsi que conseiller du Président de la République chargé de l'énergie. Ils savent que ce sujet est stratégique pour notre pays. Ils ont, sans doute, besoin de notre soutien dans leur démarche pour sortir du statu quo.

En ce qui concerne les opportunités présentées par la mise en concurrence, il est vrai que certains opérateurs historiques français s'interrogent sur les possibilités d'aménager la répartition entre eux du parc hydroélectrique français. Mais cette solution ne serait pas compatible avec le droit de l'Union européenne car nous n'aurions pas ouvert l'accès au parc hydroélectrique à une concurrence suffisamment large. Ceci ne pourrait se faire que par cessions de concessions, et non par mise en concurrence restreinte aux opérateurs français.