Intervention de Marie-Noëlle Battistel

En réponse à monsieur Colas-Roy, je précise que je n'ai pas utilisé le mot privatisation et j'ai précisé que la propriété des ouvrages resterait à l'État. La sécurité des ouvrages, ainsi que les missions qu'ils assurent en matière de sûreté nucléaire ou de gestion des crues, relèveraient alors de l'exploitant, c'est pourquoi j'ai affirmé la nécessité d'organiser un service dédié pour le contrôle des installations. Aujourd'hui, seul un contrôle est interne est opéré.

Le marché de détail est aujourd'hui ouvert à la concurrence, et ce même si le marché amont, celui de la production, ne l'est pas. Nous avons proposé un système équivalent à celui de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH), pour la production hydroélectrique : les producteurs seraient obligés de réserver une partie de leur production, au prix de revient ou au prix convenu, à tous les opérateurs qui souhaiteraient l'acheter. Ainsi, tous les opérateurs pourraient se fournir sur le marché français sans pour autant pouvoir y exploiter. Cette mise sur le marché d'un volume d'électricité issue de l'hydraulique me parait une solution très intéressante pour accroître encore la concurrence sur le marché aval.

En ce qui concerne l'effet de la désoptimisation sur les prix, il faudrait une étude d'impact sur ce sujet primordial. Nous ne pouvons pas encore faire une telle étude car la proposition française sur les ouvrages qui pourraient être mis en concurrence n'est pas encore stabilisée. Or, les effets sur les prix dépendront de cette proposition et des regroupements qui seront retenus.

Monsieur Lagleize, comme vous je considère que l'approche actuelle de ce problème n'est pas assez centrée sur la gestion de la ressource en eau. Il faut axer la réflexion sur le bien commun qu'est l'eau et sur tous les usages qui y sont liés.

Monsieur Daniel, les petits ouvrages sont déjà inclus dans la part globale des énergies renouvelables.

En ce qui concerne l'avis du CESE, il est vrai qu'il y a des investissements importants à faire. La mise en concurrence n'est pas indispensable pour permettre cette modernisation. Si l'on autorise les prolongations pour travaux des concessions existantes, il y aura rapidement l'engagement d'un processus de modernisation.

Concernant la question de la réciprocité de la mise en concurrence, il faut distinguer le cas des pays situés en dehors de l'Union européenne : les entreprises ayant leur siège dans ces États ne doivent pas pouvoir concourir en Europe si nos entreprises ne peuvent pas concourir dans leur pays. C'est le cas notamment d'Hydro-Québec, dont le capital est 100 % public : dans le cas actuel, Hydro-Québec pourrait exploiter des ouvrages français, alors que les français ne pourront jamais exploiter d'ouvrages au Canada, qui n'ouvre pas ce secteur à la concurrence. Au niveau européen, il faut distinguer le régime d'autorisation et le régime concessif. En France, nous appliquons le régime concessif, sauf pour les plus petites exploitations, soumises à un régime d'autorisation. Sous le régime d'autorisation, l'ouvrage appartient à l'exploitant, qui demande une reconduction de son autorisation. D'autres pays ont un régime mixte, où les règles du jeu sont particulièrement complexes pour les nouveaux entrants. C'est notamment le cas de l'Allemagne ou de l'Espagne. Le régime appliqué en Italie est celui qui s'approche le plus du système français, mais il est en cours de rénovation. Une prolongation des concessions a été accordée pour dix ans, ce qui a suscité un contentieux européen. En tout état de cause, il n'existe pas de système exactement identique à celui de la France. Cette singularité de la situation française est le fruit de l'histoire. C'est d'ailleurs pourquoi nous ne pouvons pas dupliquer des mesures qui ont été appliquées dans d'autres États.

En conclusion, je remercie l'ensemble des collègues qui ont apporté leur soutien à cette démarche. Je remercie également le Président Roland Lescure. Les débats sur ces sujets sont nécessaires et je vais poursuivre mes investigations et mes propositions pour défendre cet outil stratégique pour notre pays.