Intervention de Catherine Fabre
Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires sociales
Catherine Fabre, rapporteure :Cet ajout tire les conséquences de l'adoption de l'amendement du Gouvernement à l'article 1er, relatif à la création des commissions paritaires interprofessionnelles régionales L'inscription des organismes financés par la nouvelle structure dans le champ de la certification qualité est indispensable.
