Intervention de Catherine Fabre

Le choix d'un régime distinct applicable aux établissements d'enseignement secondaire et supérieur publics ou aux établissements supérieurs privés d'intérêt général répond à un objectif de simplicité et d'efficacité : les services ministériels et la commission des titres d'ingénieurs évaluent d'ores et déjà leur qualité.

Qu'il s'agisse de l'évaluation lors de la reconnaissance du grade ou de celle effectuée lors de son renouvellement, des mécanismes de contrôle de la qualité des actions de formation sont déjà appliqués. Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et la Commission consultative des établissements d'enseignement supérieur privés exercent cette mission.

J'entends votre volonté de généraliser l'obligation de certification qualité à tous les établissements d'apprentissage. M. Blanquer a fait part de sa volonté d'engager l'apprentissage dans une voie d'excellence. Cette réforme suppose de mettre en place diverses mesures. Il me semble que nous pourrions donner un délai supplémentaire pour l'obligation de certification et retravailler les amendements en ce sens.