Intervention de Gérard Cherpion

Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Il y a en effet un écart entre le dispositif de l'amendement et l'exposé sommaire. Par ailleurs, vous supprimez l'alinéa 12, qui précisait que, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours des six années écoulées, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins deux des quatre mesures mentionnées à l'article L. 6315-1 du code du travail, son compte personnel est abondé – M. Dharréville appréciera…

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