Intervention de Catherine Fabre

Monsieur Cherpion, si l'entreprise n'a pas rempli ses obligations, il y aura bien un abondement du CPF. Si l'alinéa 12 est supprimé, c'est que cet abondement correctif est mentionné deux fois dans le texte. Mais c'est précisément en m'appuyant sur cette menace de sanction que j'affirme que la négociation collective ne pourra que déboucher sur un accord favorable aux salariés, car l'employeur aura envie d'échapper à cette obligation d'abondement. En outre, la conclusion d'un accord se fait avec l'aval des partenaires sociaux qui n'accepteront pas une solution qui ne soit pas favorable aux salariés, puisqu'en l'absence d'accord, il y aurait un retour à la loi. Les choses me paraissent donc bordées.

Par ailleurs, en l'état, le projet de loi propose qu'au moment du bilan d'étape, il soit vérifié que l'entreprise a au moins mis en oeuvre en faveur du salarié deux des quatre actions énumérées dans le code. Je propose pour ma part d'indiquer qu'elle doit en avoir accompli au moins deux sur trois, ce qui est une manière de renforcer sa responsabilité, tout en laissant à la négociation collective la liberté de définir, le cas échéant, une quatrième modalité d'appréciation du parcours professionnel.