Intervention de Dominique Da Silva

À la question : « Êtes-vous favorable à la possibilité de mobiliser un compte personnel de formation dans le cas d'une action de formation construite avec l'employeur ? », tous les représentants des syndicats de salariés que notre commission a auditionnés la semaine dernière ont répondu oui, à la condition que les employeurs jouent le jeu et que l'intérêt des salariés soit respecté.

C'est donc l'objet de cet amendement qui introduit un volet de co-construction lors de la mobilisation du CPF, lequel permet de limiter les inconvénients d'une individualisation excessive de ce compte. L'employeur pourra ainsi proposer au salarié, à l'occasion de l'entretien professionnel biennal, de mobiliser son CPE pour suivre une action de formation co-construite avec lui, à la condition que l'employeur participe à hauteur d'au moins 30 % au coût total de la formation convenue avec le salarié, que cette formation s'effectue pour toute sa durée pendant le temps de travail du salarié et qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation, la participation à la charge du salarié pour ladite formation lui soit intégralement remboursée par abondement de son CPF.