Intervention de Boris Vallaud

Le code du travail comporte de nombreux autres termes sujets à interprétation, y compris par le juge. Je vous mets ainsi au défi de me dire ce qu'est une « action de formation » telle qu'elle est mentionnée dans le code du travail ; or l'exercice de définition de cette expression est toujours reporté.

Loin de créer une incertitude juridique supplémentaire, mon amendement est plutôt de nature à enrichir le texte.