Intervention de Boris Vallaud

L'alinéa 23 prévoit que, s'il y a accord de branche ou d'entreprise, le salarié ne pourra plus, comme c'est le cas aujourd'hui, refuser une formation hors temps de travail sans que cela constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, a dénoncé cette mesure. Il estime en effet « préférable de ne pas préjuger dans la loi du caractère réel et sérieux du motif d'un licenciement qui résulterait du refus du salarié de suivre une formation hors temps de travail prévu par un accord collectif, et de laisser au juge compétent le soin de définir les conséquences d'un tel refus en fonction des données de l'espèce ».

Cette disposition constitue une régression qui n'est pas acceptable. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.