Intervention de Brahim Hammouche

Nous proposons de supprimer l'alinéa 25, qui abroge sans contrepartie pour le salarié trois articles du code du travail : l'article L. 6321-8, qui définit les engagements que l'entreprise prend après la formation du salarié afin de reconnaître effectivement une évolution dans la qualification de son salarié et la prise en compte des efforts réalisés par celui-ci ; l'article L. 6321-10, qui instaure le versement d'une allocation de formation ; l'article L. 6322-12, qui rappelle que l'allocation de formation et, le cas échéant, sa majoration ne revêtent pas un caractère de rémunération.