Intervention de Catherine Fabre

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie s'applique, par construction, quel que soit l'âge.

Plus généralement, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est un droit garanti à tout actif, c'est-à-dire que l'ensemble des critères que vous énumérez sont couverts par la définition actuelle. Dès lors, le fait de préciser chacun de ces points n'a pour effet que d'alourdir la rédaction du texte, tout en suscitant le risque d'oublier un cas particulier. J'émets donc un avis défavorable aux amendements AS1023, AS1030, AS1033 et AS1039, qui visent à décliner ces différents éléments dans la définition du droit à la formation professionnelle.

De même, la mobilité sociale me paraît être le corollaire de l'acquisition par tout actif d'un certain niveau de qualification. Dans la mesure où il ne me semble pas souhaitable de modifier la rédaction en vigueur, j'émets donc également un avis défavorable à l'amendement AS1044.