Intervention de Catherine Fabre

Ces deux amendements de suppression me donnent l'occasion de rappeler ce qu'est l'esprit de la réforme du contrat d'apprentissage portée aux articles 7, 8 et 9 du projet de loi.

À la suite des auditions qui ont été menées dans le cadre de la préparation de ce texte, j'ai pu constater qu'en dépit de ce qui vient d'être dit, la mesure proposée ne faisait pas du tout l'unanimité contre elle au sein des partenaires sociaux. Nombre d'entre eux, du côté salarial comme du côté patronal, se sont en effet déclarés très intéressés par le projet. De même, plusieurs acteurs du monde de l'apprentissage ont expliqué à quel point ils estimaient que l'on allait dans le bon sens.

Sur le diagnostic, vous évoquez des chiffres comparables entre la France et l'Allemagne sur la filière professionnelle, mais nous ne parlons pas de la même chose. La question n'est pas seulement de savoir combien de jeunes sont respectivement dans la voie professionnelle dans notre pays et outre-Rhin, mais de savoir si nous avons assez de jeunes qui recourent à l'alternance, c'est-à-dire à une double formation en établissement et en entreprise. Le principe de l'alternance est très performant du point de vue de la formation professionnelle initiale et, en la matière, le différentiel est clairement marqué.

Par ailleurs, si certains freins ont été levés au cours de la législature précédente, d'autres persistent, et ils n'ont pas seulement été pointés par le Gouvernement, l'étude d'impact ou cette majorité, mais par une concertation menée avec l'ensemble des partenaires et plusieurs rapports parlementaires ou de corps d'inspection qui l'avaient précédée. Nous proposons de simplifier la passation du contrat, les relations contractuelles et les conditions de la rupture du contrat dans la droite ligne des propositions qui ont déjà été faites à maintes reprises.

Enfin, le rapprochement du régime de l'apprentissage avec celui du contrat de professionnalisation n'est pas un problème pour nous, au contraire. Je vous rappelle que ces dernières années ont été marquées par une forte accélération des recrutements de jeunes de 16 à 25 ans – le public cible de l'apprentissage – en contrat de professionnalisation, et nous pensons qu'il ne faut pas y voir l'effet du hasard, mais le fait que ces contrats répondent mieux aux contraintes et aux besoins des uns et des autres.

Pour toutes ces raisons, je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression.