Intervention de Catherine Fabre

Il me semble que le contrôle suspensif par les chambres consulaires pose plus de problèmes qu'il n'en résout. D'une part, l'aspect suspensif peut se révéler problématique, d'autre part, il s'agit d'une procédure particulièrement lourde, puisque nous parlons de 280 000 contrats chaque année.

On ne peut pas dire que l'enregistrement du contrat apporte une sécurité juridique absolue. Sa suppression faisait l'objet de l'une des préconisations du rapport Brunet, qui avait recueilli un très large consensus. Je note par ailleurs que le contrat de professionnalisation fonctionne sur ce modèle sans que cela ne pose des problèmes particuliers. Enfin, les chambres consulaires ont à mon sens des activités ayant plus de valeur ajoutée que celle-ci, qu'il ne me paraît donc pas pertinent de laisser à leur charge.

Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable à cet amendement ainsi qu'aux amendements suivants ayant le même objet.