Intervention de Gérard Cherpion

Cet amendement présente l'intérêt d'attirer l'attention sur le fait qu'au sein des petites entreprises, le dépôt du contrat est une formalité complexe entraînant un risque juridique. La mise en place d'un contrat suspensif consiste à mettre en place un échelon supplémentaire, alors que le système d'enregistrement fonctionnait très bien et que les chambres consulaires – qu'il s'agisse des chambres de métiers, des chambres d'agriculture ou des chambres de commerce et d'industrie – accomplissaient un travail sécurisé tout à fait satisfaisant.