Intervention de Catherine Fabre

Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure :

Votre amendement est satisfait par l'article L. 6221-2 du code du travail, qui prévoit que le dépôt du contrat ne fait l'objet d'aucune contrepartie financière. J'émets donc un avis défavorable.

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