Intervention de Catherine Fabre

Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure :

J'émets un avis favorable à cet amendement qui permet de clarifier les missions des chambres consulaires alors que leurs missions d'enregistrement des contrats disparaissent du code du travail.

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