Intervention de Catherine Fabre

L'idée est bien d'inscrire cette mesure, soit dans la loi, soit dans le cadre des ordonnances. Dans la mesure où son inscription dans la loi constituerait un message fort, je vous propose d'adopter cet amendement, étant entendu qu'il faudra s'assurer que le droit international permet de prendre une telle disposition, et apporter, le cas échéant, les corrections nécessaires.