Intervention de Guillaume Chiche

Le code du travail pose le principe selon lequel l'emploi de jeunes âgés de moins de dix-huit ans est interdit dans les débits de boissons à consommer sur place.

Des aménagements à ce principe sont toutefois prévus pour les jeunes âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans embauchés ou accueillis dans un débit de boissons à consommer sur place, sous réserve de l'obtention par l'exploitant d'une autorisation administrative préalable, un agrément du préfet. En général, les préfets délèguent cette compétence aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

En application des textes du code du travail, dès lors qu'ils envisagent d'accueillir un jeune âgé de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans dans le cadre d'une formation continue alternée ou d'un stage en entreprise intégré à un cursus de l'enseignement professionnel, les exploitants des débits de boissons sont tenus de demander un agrément, et cela indépendamment du poste d'affectation du jeune. Il s'agit des exploitants des débits de boissons à consommer sur place qui sont titulaires de la licence de troisième ou quatrième catégorie, de ceux qui sont titulaires de la petite licence restaurant, de la licence restaurant, ainsi que les exploitants de débits de boissons temporaires autorisés par le maire.

Actuellement, cette procédure d'agrément préfectoral, qui revêt une certaine lourdeur, ne se justifie plus, au regard notamment des derniers assouplissements introduits par un décret du 17 avril 2015 concernant d'accueil en entreprise de ces jeunes.

Ce texte a considérablement simplifié les formalités des employeurs en remplaçant l'ancien régime d'autorisation de dérogation aux travaux interdits par la mise en place d'une formalité déclarative. Au vu de ces éléments, et dans le contexte de la réforme de l'apprentissage, il apparaît nécessaire de simplifier le dispositif d'agrément, en cohérence avec les mesures de simplification prises en 2015, tout en maintenant un niveau de protection suffisant pour les jeunes.

Le présent amendement vise à modifier le code du travail et le code de la santé publique afin de restreindre le champ de l'agrément aux seuls exploitants de débits de boisson à consommer sur place accueillant des mineurs affectés au service du bar.