Intervention de Pierre Dharréville

Actuellement, la rupture d'un contrat d'apprentissage peut nécessiter l'intervention du conseil de prud'hommes. L'article 9 prévoit des possibilités de rupture dans quatre cas : accord écrit des parties ; licenciement pour faute grave ou inaptitude ; licenciement dans le cadre de l'exclusion définitive d'un apprenti de son CFA ; rupture à l'initiative de l'apprenti.

L'article proposé précarise, une fois de plus, le jeune apprenti qui se trouve sous la pression de l'employeur. Un risque de chantage à la rupture de contrat peut exister. Cet article est dans la droite ligne des ordonnances réformant le code du travail. Vous aviez annoncé que la loi sur la formation professionnelle protégerait. Cet article va dans la direction inverse : les possibilités de rupture de contrat, sans possibilité de faire appel aux prud'hommes, sont une déréglementation du droit du travail au service des intérêts économiques.

L'objectif, au contraire, devrait être de sécuriser le parcours de formation de l'apprenti afin de lui permettre de poursuivre, dans de bonnes conditions, sa formation pratique et théorique, facilitant ainsi son insertion professionnelle.