Intervention de Catherine Fabre

Cette procédure est une véritable exception du régime contractuel de l'apprentissage, sans équivalent dans le droit du travail. Or notre objectif est de rapprocher autant que possible ce contrat du droit commun.

De nombreux rapports, dont celui de l'IGAS en 2013 ou celui issu de la concertation, ont proposé la fin de cette procédure. Cette mesure fait l'objet d'un relatif consensus chez les principaux intéressés.

Le juge pourra toujours être saisi en cas de litige entre les parties sur les conditions de la rupture. Le droit au juge peut être garanti sans qu'on l'oblige à se prononcer dans des affaires qui ne le justifient pas.

Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement et à tous ceux qui visent à revenir sur cet assouplissement de la procédure.