Intervention de Caroline Fiat

Cet amendement de suppression des alinéas 2 à 8 vise à raccourcir le délai de saisine des prud'hommes.

En l'état actuel du droit, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois. Passé ce délai, la rupture du contrat peut être prononcée par le conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations. Le droit actuel est donc parfaitement satisfaisant puisqu'il permet la rupture de contrat pour des motifs légitimes et garantit les droits des deux parties.

Cet article tend à supprimer le dispositif actuel pour le remplacer par plusieurs dispositions beaucoup moins protectrices pour les jeunes en apprentissage. Il introduirait une inégalité de traitement inadmissible entre l'apprenti et l'employeur. À cet égard, je relève deux dispositions. La première facilite le licenciement de l'apprenti puisqu'en cas de rupture de contrat après quarante-cinq jours, les apprentis ne pourraient plus saisir les prud'hommes afin de contester les motifs et la validité de cette rupture. La seconde mesure laisserait à l'exécutif le soin de définir par décret les modalités selon lesquelles l'apprenti pourrait rompre le contrat. Or nous savons de quels intérêts le Gouvernement a tendance à prendre la défense, et nous avons tout à crainte du décret qu'il pourrait prendre sans contrôle du Parlement.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 2 à 8 de cet article.