Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Notre amendement vise à faire intervenir le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 avant toute exclusion définitive d'un CFA.

L'article 9 du projet de loi prévoit que le médiateur soit saisi en cas de demande de rupture du contrat émanant de l'apprenti. Nous proposons donc d'étendre les missions de ce médiateur dans l'optique de limiter autant que possible les ruptures de contrat évitables. Le dialogue, facilité par une partie neutre, permet souvent de résoudre des situations complexes.

Cette extension de la mission dévolue au médiateur est particulièrement pertinente dans la perspective d'ouverture de CFA par des organismes de formation ne disposant pas de dispositif de médiation en vigueur notamment dans les établissements relevant de l'éducation nationale.