Intervention de Alexandre Freschi

Madame la présidente, mes chers collègues,

La proposition de règlement dont je souhaite vous parler aujourd'hui fait partie intégrante de ce qu'on appelle le « paquet » droits d'auteur, un ensemble d'initiatives législatives que la Commission européenne a formalisé le 14 septembre dernier. Composé de deux propositions de règlement et de deux propositions de directives, ce paquet vise à adapter les règles en matière de droits d'auteur à l'univers numérique notamment, et ôter, selon les mots du président Juncker, les barrières superflues à la circulation des oeuvres. En l'occurrence, ce projet s'inscrit dans la stratégie de la Commission en faveur d'un marché unique du numérique, qui constitue l'une de ses priorités politiques. Par ailleurs, la présidence estonienne tournante a manifesté son envie de faire de la libre circulation des contenus en ligne l'un des axes de sa politique. Il était donc nécessaire de faire entendre la voix de notre Commission alors qu'un premier texte de compromis a émergé à la toute fin de la présidence maltaise.

La proposition de règlement s'appuie sur le constat suivant : trop peu d'internautes européens ont accès à des oeuvres originaires d'un autre État membre que celui de leur résidence. Si la consommation d'oeuvres culturelles en ligne a explosé ces dernières années, et que désormais 49 % des internautes européens déclarent avoir déjà eu accès à de la musique, du contenu audiovisuel ou des jeux en ligne, la Commission s'émeut de la faible disponibilité transfrontière des programmes intégrant sous diverses formes des contenus protégés.

Jusqu'à présent, les réglementations qui s'appliquent à la diffusion en ligne des contenus protégés diffèrent de ceux qui sont diffusés par voie satellitaire. Dans ce dernier cas, la directive dite « câble et satellite » s'applique et permet aux radiodiffuseurs d'acquérir les droits requis dans un seul État membre. Mais dans le cas présent, la proposition de règlement vise à promouvoir la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires aux diffusions et à faciliter la retransmission numérique sur réseau fermé, dans tout État membre, d'émissions de TV et de radio provenant d'autres États membres.