Intervention de Paul Christophe

Réunion du jeudi 31 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe :

Pour permettre aux régions de coordonner les acteurs du service public de l'emploi, la loi NOTRe a prévu une faculté de délégation de compétence de l'État. Or, malgré plusieurs demandes de régions, aucune délégation n'est intervenue à ce jour. Mon amendement AS284 propose l'exercice de cette compétence à titre expérimental ; ainsi, les régions qui le souhaitent pourront se voir confier par l'État la mission de coordonner les interventions des acteurs du service public de l'emploi.

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