Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

En matière de lutte contre la permittence, les critères d'âge du salarié, la nature du contrat de travail, sa durée et la taille de l'entreprise instaurés en 2013 à la suite de l'ANI du 11 janvier 2013, n'ont pas permis de ralentir la hausse continue du recours aux CDD selon l'UNÉDIC, notamment des contrats de très courte durée – ceux de moins d'une semaine.

Il est donc nécessaire de redéfinir les critères de modulation du taux de contribution des employeurs afin de responsabiliser ces derniers quant aux conséquences de leur décision sur le coût financier et social de l'assurance chômage.

Le présent article introduit un critère portant sur le nombre de fins de contrats, à l'exclusion des démissions. Il apparaît cependant indispensable de compléter cette disposition afin de l'adapter au type de secteur dans lequel exerce l'entreprise. En effet, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant de recourir à des CDD en raison de l'activité de l'entreprise et du caractère par nature temporaire de l'emploi concerné – hôtellerie-restauration, centres de loisirs, de vacances, agriculture. De même, il nous semble opportun de supprimer le critère d'âge établi, car il instaure de la complexité et n'a pas fait la preuve de son efficacité.