Intervention de Aurélien Taché

Vous souhaitez qu'en cas d'application du bonus-malus à l'employeur, les données et les sources soient transmises. J'imagine que vous prévoyez que cette transmission soit faite à l'employeur, même si ce n'est pas précisé dans votre amendement.

La mesure que vous proposez pose une vraie question en matière de protection des données, car il faudrait s'assurer finalement qu'aucune information nominative ne soit transmise à l'employeur. Je suis malheureusement contraint de donner un avis défavorable.