Intervention de Pierre Dharréville

L'article 30 s'inscrit dans la continuité de la réforme de la CSG inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale, qui, on le voit bien aujourd'hui, vient préempter un peu le débat sur l'assurance chômage. En passant d'une logique de cotisation à une logique d'impôt, on remet en cause le caractère assurantiel, solidaire et contributif de ce régime.

L'assurance chômage a toujours eu vocation à couvrir un risque pour lequel le travailleur cotisait, celui de perdre son emploi. Cette philosophie est renversée au profit d'un système financé par l'impôt. On aurait pu espérer au moins que cette fiscalisation entraîne l'universalisation des droits, mais ce n'est pas le cas tant l'ouverture de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants s'adresse à une minorité d'entre eux.

Par ailleurs, 2,5 millions seulement de chômeurs sont indemnisés, soit 45 % des chômeurs tenus d'être en recherche active d'emploi : on est très loin de l'universalité. Les perspectives qu'ouvre cette réforme nous semblent extrêmement dangereuses. Allons-nous vers un système d'assistance aux plus démunis, avec une allocation forfaitaire déconnectée du salaire gagné par la personne avant le chômage – une sorte de filet de sécurité ? Tout semble désormais possible avec un pilotage gouvernemental de l'assurance chômage, et on peut craindre que l'obsession pour la réduction des dépenses sociales l'emporte sur l'impérieuse nécessité de garantir un haut niveau de revenu de remplacement pour les travailleurs privés d'emploi ou sur l'élargissement du nombre des bénéficiaires.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.