Intervention de Caroline Fiat

La gestion paritaire de l'UNÉDIC est une conquête sociale. Cela signifie que ce sont les travailleurs eux-mêmes qui décident du montant et des conditions d'indemnisation à partir d'une convention entérinée par l'État tous les trois ans. Or, par cet article, le Gouvernement s'arroge, une fois de plus, un pouvoir supplémentaire. Si ce texte est voté, il pourra décider lui-même la trajectoire financière de l'UNÉDIC, le délai dans lequel la négociation doit aboutir, et le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage. Mais les dispositions de cet article vont plus loin encore, puisque si la convention à laquelle les partenaires sociaux ont abouti ne convient pas au Premier ministre, il pourra décider tout seul, par décret en Conseil d'État, du montant des cotisations et des conditions d'indemnisation.

La lettre de cadrage prévue par cet article est une étape supplémentaire vers la fin d'une véritable gestion paritaire de l'UNÉDIC. Alors que les allocations chômage baissent d'année en année et que le dernier PLFSS a encore réduit les recettes de l'UNÉDIC, on demande à celle-ci de prendre en charge une partie des contributions à Pôle Emploi, ce qui n'est pas son rôle. Le Gouvernement actuel ne cesse de pointer du doigt une dette injustement attribuée à une mauvaise gestion de l'assurance chômage. Ce sont les chômeurs qui seront les premières victimes de cette étatisation.

En outre, si, tous les cinq ans, les orientations de l'UNÉDIC changent brutalement, la continuité qu'assure une gestion réellement paritaire sera mise à mal.

Rien ne justifie ce paritarisme étatisé, pas même une dette que nous pourrions facilement résorber en augmentant les cotisations sociales patronales.

Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer cet article.