Intervention de Pierre Dharréville

L'article 32 prévoit une reprise en main par l'État du pilotage du régime d'assurance chômage, mettant fin à la gestion paritaire de l'UNÉDIC. Il s'agit d'un renversement sans précédent dans le fonctionnement de notre modèle social.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux n'auront plus qu'un rôle subalterne : appliquer sans marges de manoeuvre financières la feuille de route dictée par un Gouvernement qui vante pourtant les mérites du dialogue social.

On soumet ainsi l'assurance chômage à une logique comptable, de la même manière que l'on gère le budget de l'assurance maladie sans tenir compte des besoins en santé.

Sans possibilité d'agir sur le volet recettes, il est à craindre que les partenaires sociaux soient enfermés dans un cercle vicieux qui les amènera à réduire les dépenses, donc l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi.

Je suis extrêmement attaché à l'idée du bien commun, et aux dynamiques d'appropriation sociale, de propriété commune d'un certain nombre de biens essentiels. Cette gestion démocratique mériterait d'être améliorée et la gestion paritaire, telle que nous la connaissons aujourd'hui, était un point de départ intéressant. La République doit accepter de diversifier ses formes de gestion, mais cette étatisation ne va pas dans la bonne direction.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, qui ouvre la porte à une gestion du régime par les coûts et à une réduction des droits des demandeurs d'emploi.