Intervention de Fadila Khattabi

Cet amendement vise à remettre au demandeur d'emploi un document lui rappelant ses droits et devoirs.

L'article 35 revoit, cela a été dit, la définition de l'offre raisonnable d'emploi en supprimant les critères habituels qui permettaient jusqu'alors d'apprécier l'offre en question. Désormais, la définition et l'actualisation de l'offre raisonnable seront actées conjointement entre le demandeur d'emploi et son conseiller référent dans le PPAE. Il me paraît donc essentiel de rappeler que le projet de loi favorise avant tout la relation de confiance qui doit s'instaurer entre le conseiller référent et le demandeur d'emploi, et que c'est à partir de cette relation de confiance et des échanges réguliers qu'ils auront que le projet du demandeur d'emploi pourra se concrétiser.

Cependant, il me semble très important de souligner le fait que la définition de l'offre raisonnable d'emploi repose aussi sur des droits. Cet amendement propose donc de renforcer les conditions de la bonne information du demandeur d'emploi en ajoutant un alinéa supplémentaire. La mesure est simple : le conseiller référent devra remettre au demandeur d'emploi un formulaire récapitulant les droits dont il dispose mais aussi les devoirs qui lui incombent face à l'acceptation ou au refus des offres d'emploi qui lui seront soumises. Le formulaire rappellera également les voies de recours possibles en cas de sanctions par Pôle Emploi.