Intervention de Joël Aviragnet

L'amendement AS1075 vise à supprimer le transfert à Pôle Emploi des pouvoirs de sanction – suppression du revenu de remplacement – aujourd'hui détenus par les préfets.

Le Gouvernement veut conférer à un établissement public administratif un pouvoir de sanction administrative, ce qui pose certains problèmes philosophiques et politiques au regard de l'organisation de notre administration. En effet, les pouvoirs de sanction administrative relèvent du préfet qui, en vertu de l'article 72 de la Constitution, a la charge « du contrôle administratif et du respect des lois ».

Avec l'article 36 de votre texte, vous portez un coup dur à notre ordre juridique, puisque vous confiez aux agents de Pôle Emploi la responsabilité du contrôle administratif et du respect des lois, alors que la Constitution ne leur confère aucun pouvoir administratif.

Il serait sage que le Gouvernement ait à coeur de respecter le principe de séparation des autorités de poursuite et de sanction. Confier à Pôle Emploi la responsabilité du contrôle des demandeurs d'emploi et des sanctions de ces derniers pose un sérieux problème de conflit d'intérêts, car Pôle Emploi est alors juge et partie.

Lorsque le pouvoir de radiation est confié au préfet, ce dernier assure un contrôle administratif des décisions prises par l'opérateur, ce qui renforce notre État de droit, et la séparation des pouvoirs.

L'amendement AS693 vise à supprimer des dispositions de l'article 36 du projet de loi, qui organisent un système de contrôle injustifié des demandeurs d'emploi.

Il n'apparaît pas opportun de renforcer le contrôle des demandeurs d'emploi ni de faciliter leur radiation de Pôle emploi en élargissant les motifs de radiation prévus à l'article L. 5412-1 du code du travail.

Contrairement à l'idée que le Gouvernement essaye de véhiculer, un contrôle accru des demandeurs d'emploi ne constitue pas une mesure efficace pour lutter contre le chômage. C'est la reprise économique qui crée l'emploi ; ce n'est pas par la sanction que l'on encourage les individus à travailler.

Comme le rappelait notre collègue Pierre Dharréville, 86 % des demandeurs d'emploi respectent leurs obligations légales, et font tous les efforts pour retrouver un emploi. Ainsi, la réforme du Gouvernement est particulièrement stigmatisante pour les demandeurs d'emploi, et elle n'est en rien pragmatique dans la lutte contre le chômage.

C'est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche propose de supprimer les alinéas 7 à 12 relatifs au renforcement du contrôle des demandeurs d'emploi.