Intervention de Caroline Fiat

Comme l'indique l'exposé des motifs du projet de loi, en 2016, le taux d'emploi des personnes reconnues handicapées est de 36 %, alors que celui de l'ensemble de la population est de 64 %. Leur taux de chômage est quant à lui de 18 %, alors que celui de l'ensemble de la population est de 10 %. Selon les derniers chiffres, le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises privées est de 4,4 % en comptant l'emploi indirect et de 5,5 % dans le secteur public.

L'article 40 de ce projet de loi dispose que, tous les cinq ans, le taux concernant l'obligation pour l'employeur d'employer des travailleurs handicapés ou mutilés de guerre, qui date de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, pourrait être revu, mais on ne sait selon quelles modalités. On sait que ce taux sera révisé en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population, mais on ne sait pas qui procédera à cette révision ni selon quels critères précisément.

Notre amendement AS735, comme l'amendement AS1499 que nous examinerons plus loin, vise à ce que ce taux ne soit révisé que si c'est nécessaire et après avis conforme du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Il nous semble important en effet que la révision se fasse sous la supervision d'une instance spécialiste du sujet. L'amendement AS735 apporte surtout une précision dont j'imagine qu'elle fera l'unanimité. Nous vous proposerons par d'autres amendements d'aller bien plus loin pour concourir à l'insertion des personnes handicapées.