Intervention de Caroline Fiat

Depuis la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, imposant aux employeurs privés et publics comptant au moins vingt salariés d'employer plus de 6 % des travailleurs en situation de handicap, les discriminations persistent. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est environ le double de celui de la population active totale, et les personnes en situation de handicap restent en moyenne 200 jours de plus au chômage que les personnes valides. Ces inégalités sont notamment le fait d'entreprises privées qui préfèrent payer une amende plutôt que d'aménager des postes de travail pour pouvoir embaucher des personnes handicapées, sachant que cette possibilité leur est offerte par les articles L. 5212-9 à L. 5212-11 du code du travail que notre amendement AS1499 propose d'abroger : l'obligation d'embaucher des personnes handicapées n'est pas monnayable. Les entreprises doivent s'acquitter de leurs obligations, de même que les employeurs publics.