Intervention de Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Comme nous venons de le voir, le texte prévoit le maintien de l'obligation d'emploi dans la loi et conserve son taux à 6 %. Toutefois, il introduit une clause de revoyure qui permet tous les cinq ans de le moduler.

Par l'amendement AS1137, nous proposons que la révision soit soumise à l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), les prérogatives de celui-ci étant d'assurer la participation des personnes handicapées à la mise en oeuvre des politiques les concernant.