Intervention de Gérard Cherpion

Pour aider le Gouvernement à respecter son engagement de ne pas créer de charges nouvelles pour les entreprises, nous proposons de supprimer les alinéas 14 et 15 qui s'appliquent sans distinction à toutes les entreprises, y compris celles engagées dans des actions en faveur de l'insertion au maintien de l'emploi des personnes en situation de handicap.