Intervention de Nathalie Elimas

L'exclusion de la contribution des charges déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés relève d'une clarification juridique. Ce n'est pas une nouvelle forme de charge pour les entreprises. La contribution étant uniquement un mode d'acquittement de l'obligation d'emploi par les entreprises, elle n'est ni une cotisation sociale ni une contribution fiscale pouvant être déduite de l'impôt sur les sociétés. Cet amendement aurait par ailleurs un effet pervers, puisqu'il réduirait d'autant l'impôt des entreprises présentant un taux d'OETH faible et s'acquittant donc d'une contribution financière importante. J'y suis donc défavorable.