Intervention de Nathalie Elimas

L'objet de cet amendement est de mieux prendre en compte la diversité des rapports qui existent entre les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi et les entreprises adaptées, les ESAT et les travailleurs indépendants handicapés.

Des partenariats ont été mis en place pour développer la formation ou l'investissement dans les entreprises adaptées, des ESAT et des travailleurs handicapés indépendants. Ces démarches méritent d'être soutenues.

C'est pourquoi je propose de permettre la déduction du montant de la contribution financière des dépenses afférentes à ces partenariats au même titre que les dépenses afférentes à des contrats de fourniture ou de sous-traitance conclus entre les entreprises assujetties et les entreprises adaptées.

La nature de ces dépenses de partenariat pourra être utilement précisée et qualifiée par un décret, déjà prévu à la fin de l'article.