Intervention de Nathalie Elimas

Les dépenses liées à la rémunération des personnels salariés affectés à des missions d'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et d'enseignement supérieur peuvent être déduites de la contribution financière. Je propose de rétablir un plafonnement de cette déduction.

Comme le souligne un rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, ces dépenses sont principalement concentrées au ministère de l'éducation nationale. En l'absence de plafonnement des dépenses déductibles, cela revient à exonérer le ministère de l'éducation nationale de la contribution financière et à ne plus le soumettre à l'incitation financière de l'obligation d'emploi.

La réintroduction d'un plafonnement à 80 % de la contribution due est donc une mesure d'équité en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap.