Intervention de Nathalie Elimas

J'émets un avis tout à fait favorable à la transposition des dispositions de la directive relative à la déclaration d'accessibilité en format accessible ainsi qu'au mécanisme de notification par les usagers de toute absence de mise en conformité en matière d'accessibilité. La rédaction de l'amendement AS69 me paraît préférable car plus souple que celle proposée à l'amendement AS857.