Intervention de Adrien Taquet

Transposer cette disposition est une très bonne chose, mais la véritable question – et nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler en séance publique – est celle des sanctions prévues en cas de non-déclaration de mise en conformité. De fait, l'obligation existe déjà ; or une grande majorité des sites, me semble-t-il, ne font pas cette déclaration.