Intervention de Emmanuelle Fontaine-Domeizel

La disposition de l'article 44 porte, à strictement parler, non pas sur l'accessibilité en situation de travail des personnes en situation de handicap, mais sur l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Toutefois, cette disposition a un impact global sur le quotidien des personnes en situation de handicap, dans une société de plus en plus dématérialisée. Compte tenu des dispositions déjà en vigueur mais non retranscrites dans le règlement, il est proposé, par l'amendement AS952, que le décret soit pris après avis conforme du Conseil national consultatif des personnes handicapées, car il s'agit du seul moyen d'assurer une large et efficace concertation avec l'ensemble des parties prenantes.