Intervention de Nathalie Elimas

Avis favorable à l'amendement AS70, qui tend, ainsi que M. Christophe l'a indiqué, à soumettre le projet de décret à l'avis simple du Conseil national consultatif des personnes handicapées et à prévoir explicitement le versement des sanctions pécuniaires au Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle. Avis défavorable à l'amendement AS952.