Intervention de Michèle Peyron

Le rapport de M. Jean-Marc Borello, remis à Mme la ministre le 16 janvier et intitulé « Donnons-nous les moyens de l'inclusion », fondé sur le constat que l'inclusion est un gage de la cohésion sociale et doit être une priorité de notre société, préconise dix-neuf mesures, dont principale consiste à créer un fonds d'inclusion dans l'emploi. Il est également proposé de remplacer les emplois aidés par des parcours emploi-compétences. Toutefois, ces deux mesures supposent d'adapter la gouvernance à ces nouveaux dispositifs. C'est pourquoi la quinzième recommandation vise à transformer le conseil national de l'insertion par l'activité économique en conseil national de l'inclusion dans l'emploi, afin d'en renforcer l'action tout en élargissant le champ de ses missions. Le Gouvernement a suivi cette recommandation en proposant à l'article 47 la suppression du CNIAE.

La création d'une nouvelle instance qui reprendrait ses prérogatives n'étant pas encore actée, notre amendement vise à fixer la date de suppression du conseil national de l'insertion par l'activité économique au jour de création de la nouvelle entité, afin d'assurer la continuité du pilotage de l'insertion par l'activité économique et d'éviter tout vide dans l'intervalle.