Intervention de Muriel Pénicaud

Dans mon étonnement, j'hésite : ou bien votre information n'est pas à jour, monsieur le député, ou bien vous entendez supprimer des droits qui protègent de nombreux travailleurs contre le dumping social. Permettez-moi donc de faire le point.

Lorsque le travail détaché pose problème – mais nous pourrons bientôt en parler au passé –, c'est parce qu'il crée une concurrence déloyale entre les entreprises mais aussi parce que le flou qui l'entoure peut donner lieu à des pratiques de dumping social. Comme les autres États membres, la France devait ratifier les modifications de la directive de 1996 en juin dernier mais notre Gouvernement, tout juste nommé, ne l'a pas accepté. Sans relâche, nous avons discuté pendant des mois avec nos homologues des 27 autres États jusqu'à parvenir, lors du conseil européen des ministres du travail du 23 octobre 2017, à une négociation dans le cadre fixé par le Président de la République, qui a abouti à une directive meilleure. J'ai une très bonne nouvelle pour la commission : hier, le Parlement européen a définitivement adopté ces mesures – à 70 % des votants – qui affirment le principe suivant : à travail égal salaire égal sur le même lieu de travail, étant entendu qu'il est aussi tenu compte des éléments accessoires comme l'hébergement ou la restauration.

Ainsi, la directive qu'il vous sera bientôt proposé de transposer illustre l'évolution du droit en la matière et est protectrice, puisqu'elle mettra fin au dumping social. Elle comprend d'autres mesures relatives à la limitation des contrats de travail détaché dans le temps et au renforcement des contrôles, entre autres, mais nous aurons l'occasion d'y revenir.

L'article 50 qui vous sera proposé dans un instant ne vise évidemment pas encore à transposer la directive en question, mais il comprend des mesures d'accompagnement marginales qui permettent notamment de renforcer le régime de sanctions. Aujourd'hui, en effet, si une entreprise ne paye pas l'amende qui lui a été imposée suite à une infraction aux règles du travail détaché, le chantier ne peut pas être suspendu ; c'est dommageable. Nous proposons qu'en l'absence de mise en conformité immédiate avec le droit du travail et la directive, le chantier puisse être suspendu sur-le-champ. En clair, c'est un texte protecteur qui renforce les sanctions et s'inscrit dans le cadre d'une victoire française et européenne sur cette nouvelle directive adoptée hier, qui sera bientôt soumise à la ratification du Parlement. J'espère vous avoir convaincu de voter cet amendement… je veux dire de retirer cet amendement et de voter l'article 50 !