Intervention de Caroline Fiat

L'article 52 supprime l'article L. 1262-4-6 du code du travail qui impose aux employeurs établis hors de France qui détachent un salarié sur le territoire national de contribuer aux différents coûts du système dématérialisé de déclaration et de contrôle. La suppression de cet article aurait deux conséquences fâcheuses.

Tout d'abord, elle encouragerait le recours au travail détaché, pratique pourtant condamnable. Derrière les éléments de langage relatifs à la liberté, à la mobilité ou encore à la simplification se cache une réalité bien différente : certains employeurs jouent avec les écarts entre les normes sociales pour réduire le coût du travail et nivellent ainsi les droits sociaux vers le bas. Rappelons que le différentiel oscille entre dix et vingt points de cotisations sociales en moins selon les pays.

D'autre part, cette suppression mettrait fin à une contrainte financière négligeable pour les entreprises mais nécessaire au financement des contrôles et de l'administration. Sans ce financement, la lutte contre les irrégularités serait mise à mal. Là encore, derrière le discours affiché, la réalité est toute autre : nous observons déjà que le droit de timbre de 40 euros dû par les entreprises établies à l'étranger qui souhaitent détacher des travailleurs en France a été abrogé et n'est donc pas appliqué pour 2018. Nous sommes fermement opposés à ce recul toujours plus important et demandons la suppression de cet article.