Intervention de Nathalie Elimas

Je vais vous décevoir, cher collègue, en émettant un avis défavorable à cette modification des modalités de sanctions en cas de manquements aux obligations en matière de détachement, et ce pour deux raisons : non seulement elle entraînerait une plus grande complexité car il est plus difficile de déterminer le chiffre d'affaires d'entreprises étrangères, mais, de ce fait, les amendes administratives seraient plus difficiles à recouvrer.