Intervention de Muriel Pénicaud

Après avoir mené une concertation bilatérale avec les partenaires sociaux, nous avons procédé à une concertation multilatérale, qui a duré plusieurs mois, sur la base de leurs propositions qui ont fortement nourri le dialogue. Et les amendements que propose ici le Gouvernement découlent de ce que nous avons retenu de leurs contributions.

Il s'agit de rendre effectif le principe « à travail égal, salaire égal » entre les femmes et les hommes grâce à de nouvelles obligations de mesure des écarts, de transparence et de rattrapage salarial et une sanction en cas d'absence de résultat.

Depuis quarante-cinq ans que la loi impose l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous ne sommes toujours pas parvenus à une égalité réelle par le fait qu'elle ne prévoit qu'une obligation de moyens. Mais nous maintenons qu'il n'y a pas de fatalité : il nous faut passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultat.

Avec l'obligation de moyens, l'entreprise est tenue de passer un accord avec les partenaires sociaux ou bien de mettre un oeuvre un plan d'action, mais elle est laissée libre pour ce qui est de leur nature ou de leur qualité. C'est ce qui explique qu'une majorité d'entreprises ne soit pas parvenue à une égalité effective. Nous sommes donc dans un cas de figure très exceptionnel, celui d'une loi massivement inappliquée quarante-cinq ans après sa promulgation malgré de nombreuses actions de promotion de l'égalité salariale.

Il faut adopter une approche radicalement différente. Tout ne dépend pas de la loi – la mobilisation de l'État, des corps de contrôle, de l'inspection du travail, des partenaires sociaux revêt une grande importance – mais l'aspect législatif est fondamental.

Pour instaurer une obligation de résultat, le présent projet de loi prévoit trois leviers.

Premièrement, elle impose une méthodologie commune pour mesurer les écarts salariaux, ce qui rendra les indicateurs opposables.

Deuxièmement, elle institue une obligation de transparence : les entreprises devront publier les données relatives aux écarts.

Troisièmement, elle contraint les entreprises à prévoir une enveloppe pour effectuer un rattrapage qui devra s'opérer dans un délai de trois ans. Si à l'issue de cette période, aucun résultat n'est atteint, l'entreprise pourra être sanctionnée. Pourquoi trois ans ? Parce que l'expérience montre que les entreprises qui ont réussi à atteindre leurs objectifs en matière d'égalité salariale ont eu besoin de deux à trois ans. Si l'écart est trop important, il est considéré comme impossible à rattraper en un an et, l'année suivante, on refait le même constat, et rien n'avance ; c'est ainsi que cela dure depuis très longtemps. La progressivité du provisionnement de l'enveloppe de rattrapage favorisera la résorption de l'écart.

Tout cela s'accompagnera d'un engagement des partenaires sociaux à se mobiliser sur cet enjeu.

Cette obligation de résultat est un élément majeur. Elle constitue le socle de notre action en matière d'égalité salariale.