Intervention de Nathalie Elimas

Nous sommes favorables à cet amendement sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement.

Le sous-amendement AS1507 prévoit que le décret définissant l'indicateur devra être pris en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il est indispensable que cet indicateur fasse l'objet de garanties claires en termes de confidentialité. La notion d'anonymisation, qui figurait dans le projet de loi initial, n'apparaît plus dans la nouvelle rédaction. Or la protection de la vie privée et des données personnelles doit être garantie, comme le Conseil d'État l'a lui-même rappelé dans son avis.

Le sous-amendement AS1508 est un sous-amendement de repli. Il maintient a minima un examen par le Conseil d'État. Les six mois qui sépareront la promulgation de la loi de l'entrée en vigueur du dispositif paraissent en effet largement suffisants pour procéder à un tel examen.